NOS SERVICES
3/4. La signature de la vente
Cibler les acheteurs, négocier, trouver un accord et le formaliser juridiquement
Objectif
La gestion des conflits
La négociation peut s’avérer longue, conflictuelle et chronophage. En sélectionnant les acheteurs et en gérant le processus de négociation, un expert indépendant et aguerri comme Transmission PME saura garder le recul nécessaire pour parvenir a un accord sain et profitable pour toutes les parties.
Déroulement
Les négociations « off site » entre transmission PME et l’acheteur permettront de régler les questions touchant aux valorisations, engagements hors bilans, garanties, mode de règlement, accompagnement du cédant, financement, impacts fiscaux…
Tâches
Les actes juridiques
Transmission PME réalise l’ensemble des actes afférents à la vente, veillant à limiter le montant global maximal d’indemnités qui peut être réclamé et la période de garantie dans le temps. Nous fixerons généralement un seuil minimum de dommage en deçà duquel aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Livrables
Acte de vente (cession de parts, d’actions, d’actifs…) couvre le transfert de biens, de propriété intellectuelle, foncière, le prix, le mode de paiement…
La Garantie de passif : couvrent généralement les livraisons antérieures à la vente, un redressement fiscal portant sur la période antérieure à la vente, un procès d’un concurrent ou d’un salarié pour des faits antérieurs à la vente ou des insuffisances classique d’actifs (clients douteux, stocks, litige sur un immeuble, matériel inclus au bilan…)
Les clauses d’ajustement de prix ainsi qu’une description des conditions à remplir pour la mise en force
Les clauses de non concurrences protégeront l’acheteur sans empêcher le vendeur de développer une nouvelle activité.
Les garanties spécifiques. contre les risque environnementaux, de propriété intellectuelle, de légalité….